[Veille JO] Les textes parus cette semaine : assurance chômage, épargne retraite, santé au travail

Comme vous le savez, nous vous proposons chaque fin de semaine, le vendredi, un récapitulatif des textes parus au Journal Officiel, susceptibles de vous intéresser, avec le cas échéant les liens vers les articles abordant ces nouveautés. Ce rendez-vous s'appelle "Veille JO". Pour notre édition d'été, nous recensons les textes parus au Journal Officiel (JO) les jours précédents, c'est-à-dire du vendredi 26 juillet au jeudi 1er août. 

• Deux décrets du 26 juillet 2019 définissent les nouvelles règles du régime de l'assurance chômage. L'un définit, via une annexe, les nouvelles règles du régime qui entreront en application au 1er novembre 2019 pour l'indemnisation et début 2021 pour le bonus-malus, l'autre porte sur les cas d'indemnisation des salariés démissionnaires et des travailleurs indépendants (notre article).

Représentants du personnel

Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés chargés de représenter les salariés de l’entreprise avec des missions spécifiques selon l’instance représentative du personnel (IRP) à laquelle ils appartiennent. Il y a quatre grandes IRP : les DP, le CE, CHSCT et les délégués syndicaux.  Au 1er janvier 2020, l’ensemble des IRP (hormis les délégués syndicaux) devront fusionner au sein du CSE.

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• L’ordonnance du 24 juillet 2019 affine le fonctionnement des nouveaux plans d’épargne retraite (PER) dont la création a été annoncée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Dès le 1er octobre 2019, les épargnants et les entreprises pourront prendre connaissance des nouvelles offres (notre article).
• Un décret du 30 juillet complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite "afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises", explique le gouvernement. Ce texte définit la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.

L’enquête du CSE en cas de RPS

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• La loi du 26 juillet 2019 "pour une école de la confiance" prévoit notamment l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes et l'obligation de formation jusqu'à la majorité (avec notamment la participation de Pole emploi).
• Un arrêté du 12 juillet 2019 modifie le référentiel d'évaluation du titre professionnel de couturier d'ameublement.
• Un arrêté du 12 juillet 2019 crée le titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment.
• Un arrêté du 12 juillet 2019 crée le titre professionnel de technicien métreur du bâtiment.
• Un arrêté du 12 juillet 2019 crée le titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment.
• Un arrêté du 12 juillet 2019 révise le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option économie de la construction.
• Un arrêté du 12 juillet 2019 révise le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix.
• Un arrêté du 12 juillet 2019 révise le titre professionnel de métreur assistant du bâtiment.
• Un arrêté du 12 juillet 2019 supprime le titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix.
• Un arrêté du 12 juillet 2019 supprime le titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat.
• Un arrêté du 15 juillet 2019 modifie le référentiel d'évaluation du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers.
• Un arrêté du 18 juillet 2019 révise le titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée.
• Un arrêté du 18 juillet 2019 révise le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion.
• Un arrêté du 18 juillet 2019 crée le titre professionnel d'assistant immobilier.
• Un arrêté du 9 juillet 2019 fixe les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
• Un arrêté du 18 juillet 2019 révise le titre professionnel de gouvernant en hôtellerie.
• Un arrêté du 18 juillet 2019 révise le titre professionnel de serveur en restauration.
• Un arrêté du 18 juillet 2019 révise le titre professionnel de serveur en restauration.
• Un arrêté du 18 juillet 2019 proroge le titre professionnel de responsable d'établissement touristique.
• Un arrêté du 18 juillet 2019 modifie l'arrêté du 8 avril 2019 relatif au titre professionnel de cuisinier.
• Un arrêté du 18 juillet 2019 modifie l'arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel d'animateur loisir tourisme.
• Un arrêté du 19 juillet 2019 fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs du travail (notre article).

• Un arrêté du 7 mars 2019 fixe les données de la déclaration sociale nominative (DSN) qui doivent être adressées aux administrations et organismes compétents. Le texte réglementaire précise dans son annexe 1 la nature des informations et les destinaires des informations (Acoss, Cnam, Cnaf, Pôle emploi,...). L'annexe 2 spécifie le traitement  qui vise certains destinataires des données de la DSN.

• La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit quelques mesures relatives à la médecine du travail : dématérialisation des arrêts de travail, données de santé et dossier médical partagé (lire notre article).